Avertissement concernant les retours de marchandise
A titre informatif Handmade France indique à ses clients que pour des raisons d’hygiène tout article après la réception dont l’emballage serait ouvert ne sera ni repris, ni échangé mais également dans le cas d’un article endommagé, lors de la réception ou du retour de marchandise. Il appartient au consommateur de veiller à prendre les mesures nécessaires pour un retour de marchandise ne causant pas de dommage au produit retourné lors du transport.
Information Consommateurs : Droit et démarches en cas de rétractation
DELAI DE RETRACTATION
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 – art. 6
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 – art. 6
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l’article L. 221-5.
Extrait Légifrance code de la consommation
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 vous avez un délai de 14 jours pour vous rétracter. Vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation. Merci de joindre un RIB au formulaire ci-dessous afin de procéder à votre remboursement.
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation au format odt Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation au format pdfException : Articles L221-18 code de la consommation
Toutefois pour des raisons d’hygiène Handmade France se réserve le droit de rejeter une demande de rétractation conformément à l’article 221-18 paragraphe exception du code de la consommation » ne s’applique pas pour les achats de biens qui ont été déballés après livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ». Dans la mesure où les bijoux fantaisies sont confectionnés à partir de fils de coton ou autres matériaux … la reprise de la marchandise après ouverture n’est pas possible.
Pour des raisons d’hygiène, les produits vous seront adressés dans un emballage transparent hermétiquement fermé. Si l’emballage a été déchiré, le produit endommagé après la réception du bien, Handmade France ne pourra pas reprendre les articles commandés. Dans tous les cas, les frais de retour de marchandise seront à la charge du consommateur.
