{"id":82,"date":"2022-06-14T16:20:04","date_gmt":"2022-06-14T14:20:04","guid":{"rendered":"https:\/\/services-administracom.alwaysdata.net\/wp-content\/uploads\/sites\/labracelerie\/panier\/"},"modified":"2024-02-24T19:05:15","modified_gmt":"2024-02-24T18:05:15","slug":"panier","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/services-administracom.alwaysdata.net\/wp-content\/uploads\/sites\/labracelerie\/panier\/","title":{"rendered":"Panier"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Avertissement concernant les retours de marchandise <\/strong><\/p>\n\n\n\n

A titre informatif Handmade France indique \u00e0 ses clients que pour des raisons d’hygi\u00e8ne tout article apr\u00e8s la r\u00e9ception dont l’emballage serait ouvert ne sera ni repris, ni \u00e9chang\u00e9 mais \u00e9galement dans le cas d’un article endommag\u00e9, lors de la r\u00e9ception ou du retour de marchandise. Il appartient au consommateur de veiller \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour un retour de marchandise ne causant pas de dommage au produit retourn\u00e9 lors du transport. <\/p>\n\n\n\n

Information Consommateurs :<\/strong> Droit et d\u00e9marches en cas de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n

DELAI DE RETRACTATION <\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/a><\/a> Article L221-18<\/a><\/p>\n\n\n\n


Le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation d’un contrat conclu \u00e0 distance, \u00e0 la suite d’un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou hors \u00e9tablissement, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d’autres co\u00fbts que ceux pr\u00e9vus aux articles L. 221-23 \u00e0 L. 221-25<\/a>.
Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a court \u00e0 compter du jour :
1\u00b0 De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 221-4<\/a> ;
2\u00b0 De la r\u00e9ception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, d\u00e9sign\u00e9 par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement, le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation \u00e0 compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou dans le cas d’une commande d’un bien compos\u00e9 de lots ou de pi\u00e8ces multiples dont la livraison est \u00e9chelonn\u00e9e sur une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier bien ou lot ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce.
Pour les contrats pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du premier bien.<\/p>\n\n\n\n

<\/a><\/a> Article L221-19<\/a><\/p>\n\n\n\n

Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016 – art.<\/a><\/p>\n\n\n\n


Conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b0 1182\/71\/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant d\u00e9termination des r\u00e8gles applicables aux d\u00e9lais, aux dates et aux termes :
1\u00b0 Le jour o\u00f9 le contrat est conclu ou le jour de la r\u00e9ception du bien n’est pas compt\u00e9 dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 221-18<\/a> ;
2\u00b0 Le d\u00e9lai commence \u00e0 courir au d\u00e9but de la premi\u00e8re heure du premier jour et prend fin \u00e0 l’expiration de la derni\u00e8re heure du dernier jour du d\u00e9lai ;
3\u00b0 Si ce d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu’au premier jour ouvrable suivant.<\/p>\n\n\n\n

<\/a><\/a> Article L221-21<\/a><\/p>\n\n\n\n

Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02021-1734 du 22 d\u00e9cembre 2021 – art. 6<\/a><\/p>\n\n\n\n

Le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation en informant le professionnel de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter par l’envoi, avant l’expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 221-18<\/a>, du formulaire de r\u00e9tractation mentionn\u00e9 au 7\u00b0 de l’article L. 221-5<\/a> ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9, exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.
Le professionnel peut \u00e9galement permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la d\u00e9claration pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a. Dans cette hypoth\u00e8se, le professionnel communique, sans d\u00e9lai, au consommateur un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la r\u00e9tractation sur un support durable.<\/p>\n\n\n\n

<\/a><\/a> Article L221-22<\/a><\/p>\n\n\n\n

Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016 – art.<\/a><\/p>\n\n\n\n


La charge de la preuve de l’exercice du droit de r\u00e9tractation dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 221-21<\/a> p\u00e8se sur le consommateur.<\/p>\n\n\n\n

<\/a><\/a> Article L221-23<\/a><\/p>\n\n\n\n

Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02021-1734 du 22 d\u00e9cembre 2021 – art. 6<\/a><\/p>\n\n\n\n

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 221-21<\/a>, \u00e0 moins que le professionnel ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame ces biens.
Le consommateur ne supporte que les co\u00fbts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre \u00e0 sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces co\u00fbts sont \u00e0 sa charge. N\u00e9anmoins, pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement, lorsque les biens sont livr\u00e9s au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel r\u00e9cup\u00e8re les biens \u00e0 ses frais s’ils ne peuvent pas \u00eatre renvoy\u00e9s normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilit\u00e9 du consommateur ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu’en cas de d\u00e9pr\u00e9ciation des biens r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous r\u00e9serve que le professionnel ait inform\u00e9 le consommateur de son droit de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment au 7\u00b0 de l’article L. 221-5<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Extrait L\u00e9gifrance code de la consommation<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux articles L221-18 \u00e0 L221-28 vous avez un d\u00e9lai de 14 jours pour vous r\u00e9tracter. Vous trouverez ci-apr\u00e8s le formulaire type de r\u00e9tractation. Merci de joindre un RIB au formulaire ci-dessous afin de proc\u00e9der \u00e0 votre remboursement.<\/p>\n\n\n\nCliquez ici pour t\u00e9l\u00e9charger le formulaire de r\u00e9tractation au format odt <\/a>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n Cliquez ici pour t\u00e9l\u00e9charger le formulaire de r\u00e9tractation au format pdf <\/a>\n\n\n\n

Exception : Articles L221-18 code de la consommation<\/p>\n\n\n\n

Toutefois pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne Handmade France se r\u00e9serve le droit de rejeter une demande de r\u00e9tractation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 221-18 paragraphe exception du code de la consommation \u00a0\u00bb ne s’applique pas pour les achats de biens qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ball\u00e9s apr\u00e8s livraison et ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne\u00a0\u00bb. Dans la mesure o\u00f9 les bijoux fantaisies sont confectionn\u00e9s \u00e0 partir de fils de coton ou autres mat\u00e9riaux \u2026 la reprise de la marchandise apr\u00e8s ouverture n\u2019est pas possible.<\/p>\n\n\n\n

Pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne, les produits vous seront adress\u00e9s dans un emballage transparent herm\u00e9tiquement ferm\u00e9. Si l\u2019emballage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9chir\u00e9, le produit endommag\u00e9 apr\u00e8s la r\u00e9ception du bien, Handmade France ne pourra pas reprendre les articles command\u00e9s. Dans tous les cas, les frais de retour de marchandise seront \u00e0 la charge du consommateur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Avertissement concernant les retours de marchandise A titre informatif Handmade France indique \u00e0 ses clients que pour des raisons d’hygi\u00e8ne tout article apr\u00e8s la r\u00e9ception dont l’emballage serait ouvert ne sera ni repris, ni \u00e9chang\u00e9 mais \u00e9galement dans le cas d’un article endommag\u00e9, lors de la r\u00e9ception ou du retour…<\/p>\n

Lire la Suite<\/span><\/i><\/a> <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-82","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/services-administracom.alwaysdata.net\/wp-content\/uploads\/sites\/labracelerie\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/82","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/services-administracom.alwaysdata.net\/wp-content\/uploads\/sites\/labracelerie\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/services-administracom.alwaysdata.net\/wp-content\/uploads\/sites\/labracelerie\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/services-administracom.alwaysdata.net\/wp-content\/uploads\/sites\/labracelerie\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/services-administracom.alwaysdata.net\/wp-content\/uploads\/sites\/labracelerie\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=82"}],"version-history":[{"count":13,"href":"https:\/\/services-administracom.alwaysdata.net\/wp-content\/uploads\/sites\/labracelerie\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/82\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2125,"href":"https:\/\/services-administracom.alwaysdata.net\/wp-content\/uploads\/sites\/labracelerie\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/82\/revisions\/2125"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/services-administracom.alwaysdata.net\/wp-content\/uploads\/sites\/labracelerie\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=82"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}